Modifié le 22/04/2024
La liste des personnes qualifiées est composée, pour le département de la Haute-Vienne, des personnes suivantes :
Personnes âgées :
- Madame Michelle FRAY-ROQUEJOFFRE, 45 rue des Places – 87000 LIMOGES
Courriel : michelle.fray@wanadoo.fr / Tél. : 06.09.35.30.34
- Monsieur Jean-Claude MAUREL, 11 rue Dalloz – 87000 LIMOGES
Courriel : jean-claudemaurel@neuf.fr / Tél. : 06.67.44.02.40
Personnes handicapées :
- Monsieur Bernard CHEVALIER, La Grange Fleurant – 87300 BELLAC
Courriel : bernardchevalier87@gmail.com / Tél. : 06.08.24.43.60
- Madame Murielle RAYNAUD LAURENT, FNATH 87, 11 avenue Locarno – 87000 LIMOGES
Courriel : m.laurent@fnath87.org / Tél. : 05.55.34.48.97
Le règlement des litiges liés à la consommation par le biais de la médiation est un principe énoncé par l’ordonnance du 20 aout 2015 qui a transposé la directive européenne du 21 mai 2013 dans le Code de la consommation (articles L611-1, L612-1 à L612-5, L616-1 à L616-3 et R612-1 à R612-5).
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a ainsi le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l’obligation de mettre à disposition un service de médiation de la consommation et d’en informer leur client.
En tant que prestataires de service, les EHPAD sont concernés par la médiation et doivent désigner un médiateur de la consommation qui peut être sollicité gratuitement par leurs résidents ou usagers.
Quels sont les litiges concernés par la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation s’applique à « tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services ».
Concrètement, ce litige de consommation peut concerner les prestations, prévues au contrat de séjour, liées à l’hébergement et au séjour dans l’établissement (facturation, prestation d’hôtellerie…).
Par contre, et conformément à l’article L611-4 du code de la consommation, sont exclus du champ du médiateur de la consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins ou à l’accompagnement des personnes accueillies.
Comment saisir le médiateur ?
L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52787/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Une copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.
Quelle différence avec le recours à la personne qualifiée prévue par la loi du 2 janvier 2002 ?
Le dispositif de médiation de la consommation coexiste avec d’autres dispositifs, dont le recours à la personne qualifiée institué par la loi du 2 janvier 2002 (article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles) et qui peut être saisie par « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social » ou son représentant légal pour l’aider à faire valoir ses droits dans des domaines beaucoup plus larges que les seuls litiges de la consommation : respect des droits fondamentaux, du libre choix, du droit à l’information et à la participation, qualité de l’accompagnement…