Publié le 06/02/2024
- Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être effectué sans votre consentement libre et éclairé.
- Le consentement donné est révocable à tout moment.
- Il existe toutefois des limites à cette exigence de consentement.
Lorsque l'acte concerne un majeur protégé :
- Pour les majeurs sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, ils sont seuls à consentir aux actes.
- Pour les majeurs sous tutelle, il faut distinguer entre la tutelle des biens (le majeur protégé reste libre de consentir aux soins) et la tutelle à la personne (c'est le tuteur qui donne son autorisation sur certains actes).