Recueil du consentement

Publié le 06/02/2024

  • Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être effectué sans votre consentement libre et éclairé.

  • Le consentement donné est révocable à tout moment.

  • Il existe toutefois des limites à cette exigence de consentement.

Lorsque l'acte concerne un majeur protégé :

  • Pour les majeurs sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, ils sont seuls à consentir aux actes.
  • Pour les majeurs sous tutelle, il faut distinguer entre la tutelle des biens (le majeur protégé reste libre de consentir aux soins) et la tutelle à la personne (c'est le tuteur qui donne son autorisation sur certains actes).

Précedent
Juillet 2024
Suivant
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
+2
01
+1
02
+1
03
+1
04
+1
05
+1
06
+1
07
+1
08
+2
09
+2
10
+2
11
+2
12
+2
13
+2
14
+2
15
+2
16
+2
17
+2
18
+2
19
+2
20
+2
21
+2
22
+2
23
+2
24
+2
25
+2
26
+2
27
+2
28
+2
29
+2
30
+3
31
31
30
29
28
Open modal