Recueil du consentement

Publié le 06/02/2024

  • Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être effectué sans votre consentement libre et éclairé.

  • Le consentement donné est révocable à tout moment.

  • Il existe toutefois des limites à cette exigence de consentement.

Lorsque l'acte concerne un majeur protégé :

  • Pour les majeurs sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, ils sont seuls à consentir aux actes.
  • Pour les majeurs sous tutelle, il faut distinguer entre la tutelle des biens (le majeur protégé reste libre de consentir aux soins) et la tutelle à la personne (c'est le tuteur qui donne son autorisation sur certains actes).

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