Communication du dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé concernant le patient/résident. Ces informations sont couvertes par le secret médical.

 

Qui peut demander ces informations ?

 

De son vivant :

  • la personne concernée,
  • son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle),
  • le médecin qu'elle aura désigné comme intermédiaire, peuvent avoir accès, dans les conditions prévues à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, aux informations la concernant.

Après son décès, ses ayants droit peuvent avoir accès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, aux seules informations qui lui sont nécessaires pour connaître :

  • les causes de la mort,
  • défendre la mémoire du défunt,
  • faire valoir ses droits.

Comment faire ?

 

Vous pouvez obtenir communication du dossier médical conformément à la réglementation en adressant une demande à :

 

Monsieur le Directeur de l’Hôpital Intercommunal du Haut Limousin,

4 avenue Charles de Gaulle,

87300 BELLAC

 

ou en retournant, le formulaire téléchargeable ci-dessous.

 

 

Les informations peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter votre dossier médical sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix, muni des pièces justificatives administratives, listées dans le formulaire de demande de communication du dossier médical.

 

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

 

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi, sont à votre charge.
 

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